Conditions générales de ventes

1. La société

La Société Family Concept est une SAS dont le siège social est situé à Villers la Montagne (54920), 2, rue de Coinveaux et est enregistré au registre du commerce et des Sociétés de BRIEY, sous le numéro 882 941 669, SIRET : 882 941 669 000 39, NAF 1399Z, TVA : FR41 882 941 669.

2. Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de la société Family Concept définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par Family Concept aux clients.
Les produits et services peuvent être vendus aux clients de 2 façons :
– Soit la vente est conclue directement entre le client et Family Concept : Les CGV de Family Concept s’appliquent exclusivement et en intégralité.
– Soit la vente est conclue directement entre le client et le Partenaire : Family Concept agit au nom et pour le compte du Partenaire en qualité d’intermédiaire.

Toute commande effectuée chez Family Concept emporte de plein droit l’acceptation des présentes.

3. Modalités de commande

Les produits ou services sont présentés à partir d’une fiche descriptive permettant au client de prendre connaissance du prix de vente ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.
En cliquant sur le bouton “Valider ou payer” pendant le processus de Commande, le client déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV de Family Concept.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant. Family Concept confirmera systématiquement la commande, puis son expédition par courrier électronique.

4. Obligations du client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des CGV Family Concept, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, Family Concept portera le dossier en justice.
Family Concept se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive:
– en cas de fraude, de tentative de fraude du client
– lorsque le client a fait l’objet d’une suspicion de fraude
– en cas d’incident de paiement
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Family concept peut être amené à demander au client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande.
En cas de non régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans un délai imparti notifié préalablement par Family Concept lors de la demande, Family Concept pourrait être contraint d’annuler la commande et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles du client concerné.

5. Le prix

Le prix des produits ou services proposés à la vente est indiqué en montant hors taxes, le taux de TVA en cours sera appliqué.
Les frais de livraison de la Commande seront communiqués au client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatifs à la TVA seront applicables.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le client sera contacté et informé d’une nouvelle date de livraison. Le client aura la liberté d’annuler la commande. En application des dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

6. Le paiement

Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard, et American Express. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Family Concept. Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à une facturation d’intérêts moratoires de 20% sur le montant HT de la facture, avec un minimum de 100€.
Toutes nos factures non contestées par lettre recommandée dans les quatre jours seront considérées comme totalement acceptées.
Toutes nos factures sont payables au comptant, avant réception des marchandises sauf convention écrite contraire.
Les marchandises fournies restent notre propriété et peuvent être reprise par nos soins jusqu’au paiement intégral de nos factures.

7. La résolution de plein droit

Nous nous réservons le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure en cas de faillite ou de défaillance du client. La restitution des marchandises sera alors de droit.

8. La livraison et délais

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande.
Sauf stipulation écrite contraire spécifiée sur le bon de commande, dates et délais de livraison, même confirmée, ne sont qu’à titre indicatif et, le vendeur n’engage aucunement sa responsabilité pour un retard quelconque de fourniture.
Aucun retard ne peut entraîner l’annulation d’une commande, ni donner droit à quelconques dommages et intérêts, sauf stipulation contraire écrite sur le bon de commande.
Le montant des frais de livraison varie en fonction des quantités commandées.
Le client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande.
Si le produit n’est pas réceptionné à la livraison, les frais de la deuxième livraison ou le retrait de la marchandise, est à la charge du client.

9. Modification des Conditions Générales de Vente

Family Concept se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Le client s’engage à prendre connaissance des CGV lorsqu’il passe sa commande sur le site internet.

10. Dispositif Bloctel

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce dispositif permet au consommateur de ne plus être sollicité par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Pour plus d’informations ou pour s’inscrire, le consommateur peut se rendre sur le site internet officiel de Bloctel à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.

11. Loi applicable et résolution des litiges

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.